Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services commercialisées par Gabin Massines, exerçant sous la dénomination PeakView AI (micro-entrepreneur, SIRET 899 636 328 00010, siège : 18 rue Louis Cœurderoy, 60460 Précy-sur-Oise, ci-après « le Prestataire »), auprès de tout professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client »).

Les prestations sont destinées exclusivement aux professionnels. Elles couvrent notamment :

• les missions de Generative Engine Optimization (GEO): audit, cartographie d'entités, structuration de contenus, suivi de visibilité sur ChatGPT, Gemini, Perplexity et autres moteurs génératifs ;
• la conception et le déploiement de workflows IA sur mesure ;
• les missions d'audit et de conseil en stratégie digitale ;
• toute prestation connexe décrite dans un devis accepté par le Client.

2. Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.peakviewai.com. Toute commande de prestations implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client.

L'acceptation résulte, au choix :

• de la signature du devis par le Client, manuelle ou électronique ;
• du paiement d'un acompte ou d'une facture ;
• du commencement d'exécution de la prestation, qui vaut acceptation tacite des CGV et du devis associé.

Toute modification des présentes CGV devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et, le cas échéant, les modalités de paiement particulières.

Durée de validité : sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions.

Le contrat entre les parties est formé à la date de signature du devis ou, à défaut, à la date de commencement d'exécution. Toute demande de modification substantielle en cours de mission fera l'objet d'un avenant écrit.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont définis individuellement dans chaque devis, exprimés en euros. Le Prestataire étant soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

4.2 Modalités de règlement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, les prestations sont payables à 100 % à réception de la facture, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de son émission.

Pour les missions d'accompagnement en abonnement ou les prestations longues, des modalités spécifiques (acompte à la signature, paiement échelonné, facturation mensuelle) peuvent être prévues dans le devis.

4.3 Moyens de paiement

Le règlement s'effectue :

• par virement bancaire sur le compte indiqué en pied de facture ; ou
• par prélèvement SEPA, après signature par le Client d'un mandat SEPA B2B ou Core.

Le premier prélèvement SEPA est précédé d'un préavis de notification adressé au Client au moins quatorze (14) jours avant la date d'exécution, sauf accord contraire pour un délai plus court.

4.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance ;
• le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D.441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif si les frais engagés excèdent ce montant.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.5 Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra, à son choix :

• suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement intégral ;
• résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

La durée de chaque mission est précisée au devis. Les missions peuvent être :

• ponctuelles (audit, mission one-shot) ;
• à durée déterminée (ex. accompagnement GEO sur six mois) ;
• à durée indéterminée (abonnement mensuel).

Lorsqu'une durée minimale d'engagement est prévue au devis, le Client s'engage pour cette période. La résiliation anticipée avant ce terme n'ouvre pas droit à remboursement des échéances restant dues.

5.2 Résiliation par convenance

Au-delà de la durée minimale d'engagement éventuellement prévue, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à contact@peakviewai.com, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues et sont facturées au prorata.

5.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure adressée par l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

6. Obligations des parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyenset non de résultat, compte tenu de la nature des prestations, qui dépendent en partie de facteurs externes (algorithmes des moteurs IA tiers, évolutions du marché, qualité des informations fournies par le Client). Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toute la diligence et le savoir-faire raisonnablement attendus d'un professionnel de son secteur.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès, contenus et validations nécessaires à l'exécution de la mission ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions opérationnelles ;
• collaborer de bonne foi et respecter les délais convenus pour valider les livrables intermédiaires ;
• régler les factures dans les délais convenus.

Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture des éléments nécessaires pourra entraîner un décalage équivalent du calendrier de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

7. Propriété intellectuelle

La méthodologie PeakView AI, les outils, scripts, modèles, frameworks d'analyse, processus d'audit, référentiels d'entités et plus généralement tout élément préexistant ou développé par le Prestataire pour les besoins de son activité, demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Les livrables remis au Client (rapports, plans d'action, recommandations, contenus optimisés) restent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pour ses propres besoins professionnels, conditionné au paiement intégral des factures correspondantes.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation au-delà de cet usage interne, notamment à des fins commerciales ou envers des tiers, est soumise à l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client et les missions réalisées dans ses références commerciales (site web, études de cas, supports de présentation), sauf opposition écrite expresse du Client.

8. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute information, document ou donnée transmise par l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et se maintient pendant deux (2) ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public indépendamment de la volonté des parties, ni à celles dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire ou administrative.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses interlocuteurs est régi par notre politique de confidentialité, établie conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la mission, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement de données (DPA) est alors conclu entre les parties.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial).

En tout état de cause, et sauf cas de dol ou de faute lourde, le montant total des indemnités susceptibles d'être dues par le Prestataire au titre d'une mission est plafonné au montant total hors taxes des honoraires effectivement versés par le Client au titre de cette mission au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des évolutions ou dysfonctionnements des services tiers utilisés (moteurs IA, plateformes d'hébergement, outils SaaS) ;
• des conséquences de la communication par le Client d'informations erronées, incomplètes ou tardives ;
• du non-respect par le Client des recommandations formulées par le Prestataire.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informera sans délai l'autre partie et les parties se concerteront de bonne foi sur les adaptations à apporter au contrat.

Si l'empêchement excède trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

12. Non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de douze (12) mois après son terme, de solliciter directement ou indirectement, en vue d'un emploi ou d'une prestation, tout collaborateur ou sous-traitant ayant participé à l'exécution de la mission, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

13. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la mission, sous sa responsabilité. Le Client en est informé, le cas échéant, au devis ou dès que le besoin se manifeste.

14. Droit de rétractation

Les présentes prestations étant destinées à des professionnels et entrant dans le champ de leur activité principale, aucun droit de rétractation n'est en principe applicable.

Toutefois, en application de l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, si l'ensemble des conditions suivantes est réuni :

• le Client emploie cinq (5) salariés ou moins ;
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
• le contrat a été conclu hors établissement (par exemple à la suite d'un démarchage téléphonique ou d'un rendez-vous à distance).

Le cas échéant, le Client peut exercer ce droit en adressant sa décision non équivoque par courrier électronique à contact@peakviewai.com, avant l'expiration du délai de quatorze jours.

15. Dispositions diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGV, complétées par le devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.

15.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveront leur pleine force et leur plein effet.

15.3 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Cession

Le Client ne peut céder les droits et obligations issus du contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

16. Médiation et juridiction compétente

16.1 Médiation préalable

En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, les parties pourront recourir à un médiateur désigné d'un commun accord, avant toute saisine d'une juridiction.

16.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents pour connaître de tout litige, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@peakviewai.com.